La vente en ligne en Belgique est régie par les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et réglementent de façon stricte les différentes formes de vente à distance qui sont proposées aux consommateurs : la vente sur internet, les ventes sur catalogue ou le télé-achat sont ainsi visés.



Conditions Générales de Vente



Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise Plaisirs indécents dont le siège social est rue du Bay Bonnet 3A à 4620 FLERON - Belgique), enregistrée à la B.C.E. sous le n° BE 0679 811 038 ci-après dénommée "Plaisirs Indécents ou le vendeur", et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "Client" souhaitant procéder à un achat via les sites Internet "www.plaisirsindecents.com" ci-après dénommé "le Site".



Désignation du vendeur :
Plaisirs indécents, entreprise enregistrée à la B.C.E. sous le n° BE 0679 811 038 Siège social: Centre Commercial du Bay Bonnet 3A - 4620 FLERON - Belgique, représentante légale Natacha Raczynski .



Article 2 : Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente par le vendeuren clientèle et sur ses sites (article 1 ci-dessus) , et sont réservées aux Clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront dans tous les cas, et leurs conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire le jour de l'enregistrement de la commande. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment nos conditions générales de vente, les sauvegarder ou les imprimer, pour ce qui est des achats en magasin, les présentes conditions ne sont pas applicables.

Article 3 : Les articles

Disponibilité :

Les articles et offres promotionnelles proposés par Plaisirs Indecents ne le sont que dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. Les délais mentionnés lors de la passation de commande le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Plaisirs indécents, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à l'indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, plaisirs indécents fera son possible pour informer l'acheteur par courrier électronique et lui proposer le remboursement ou l'échange contre un autre article, selon le souhait de l'acheteur.

Conformité :



Les articles proposés à la vente par plaisirs indécents sont conformes aux normes applicables en Belgique. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où sont livrés les articles, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des articles ou services que celui-ci envisage de commander. Plaisirs Indecents marque sa volonté d'être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Les éléments tels que photographies, graphismes, textes et les informations accompagnant les articles ne sont pas contractuels. De ce fait, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications éventuelles des produits présentés. Le choix et l'achat des articles sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser l'article acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de Plaisirs Indecents..

Article 4 : Les prix

Les prix indiqués sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA belge incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA belge sera répercuté sur le prix des articles présentés sur le site. Les prix n'intègrent pas les frais de port et éventuellement d'emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l'enregistrement de sa commande. Les prix indiqués pourront être modifiés par plaisirs indécents, à tout moment, notamment en raison d'offres de lancement, de promotions ou de soldes.

Article 5 : Le contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est considéré conclu et définitif qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque.

5-1. Prise de commande :

Les commandes s'effectuent sur le site aux adresses web reprises à l'article 1, si le Client souhaite passer commande, il remplira, selon le site les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses: nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone, e-mail et adresse de livraison.

5-2. Validation de commande :

Les articles mis en vente sur le site sont accompagnés d'un descriptif. Le consommateur souhaitant acheter un de ces articles peut alors sélectionner sa référence, sa quantité et cliquer sur le bouton" commander", ce qui ajoutera automatiquement cet article à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant d'autres articles sélectionnés précédemment par lui-même. Le client ayant choisi les articles présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et est irrévocable de sa part.

Toute commande passée auprès de Plaisirs Indecents, par l'intermédiaire du site internet sera confirmée au Client par l'envoi d'une confirmation de commande assignée d'un numéro de commande et ce, dans les meilleurs délais par courrier électronique. Par ailleurs, nous conseillons aux clients qui commandent directement sur le site internet d'enregistrer ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé au client par Plaisirs Indecents. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable de Plaisirs Indecents , et ce après réception d'un lettre explicative reprenant le motif de l'annulation, sa justification légale, et les références de cette commande.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés.

5-3. Paiement et sécurisation :

Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre plusieurs modes de paiement :

  • Paiement par virement bancaire.

  • Paiement par carte bancaire ou tout autre procédé proposé via notre intermédiaire financier Paypal.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par notre intermédiaire Paypal, par conséquent Plaisirs Indecents ne peut accéder au numéro de la carte du client, Plaisirs Indécents a choisi comme partenaire et de part sa fiabilité reconnue, le système Paypal.

Article 6 : La livraison - Zone de livraison

Nous expédions les envois en Belgique, ainsi que dans les pays de la communauté Européenne, Plaisirs Indecents se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat.

6-1 informations:

Les articles seront livrés du lundi au vendredi de 10.00h à 18.00, sauf jours fériés, à l'adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. De ce fait, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de Plaisirs Indecents .

6-2. Délai de livraison:

Le délai de livraison moyen est de 2 à 10 jours (sauf indication contraire mentionnée sur le site). Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.

6-3. Les frais d'envoi:

Ceux-ci ne sont pas calculés par article, mais sont calculés globalement et apparaissent sur le panier récapitulatif. Toute vente à destination d'un pays autre que la Belgique met le client en situation d'importateur. En conséquence, le client assurera sous son unique responsabilité l'entrée des articles dans le territoire de destination, effectuera l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d'importation et plus généralement les sommes à payer y afférents.

6-4. Réception des produits :

Plaisirs Indecents vous conseille de vérifier immédiatement l'état des marchandises reçues et leur conformité par rapport à la commande. Une fois le bon de réception signé, Plaisirs Indecents considérera que le client a effectué cette vérification. Dans le cas où le colis serait trop endommagé, l'acheteur se doit de refuser le colis et le faire constater par la poste ou le transporteur.

Article 7 : Conformité et garanties des produits

Toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans la quantité, à un défaut des marchandises livrées, où à la confirmation de commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises. Passé ce délai, la réclamation ne pourra aboutir. En cas de non conformité des articles, nous demandons au client de nous en informer par courrier avant son renvoi, donnant lieu à un numéro de suivi de retour. Le retour devra être effectué dans les 7 jours ouvrés suivants la réception à : Plaisirs Indecents – Centre Commercial du Bay Bonnet 3A - B4620 - Belgique.

Les articles seront retournés en intégralité, en parfait état et dans leur emballage d'origine. Ils feront l'objet d'un contrôle à leur réception avant remboursement sous forme d'avoir sur le site, les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés.

Garanties :

Dans tous les cas, Plaisirs Indécents ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Plaisirs Indecents étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés.

Article 8 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

Les articles commandés demeurent la propriété de Plaisirs Indecents, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du paiement intégral du prix. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont à la charge du client. En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les produits devront être restitués à Plaisirs Indecents sous un délai de 48 heures.

Article 9 : Droit de rétractation et retour

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d'envoi et de retour seront à la charge seule du client. La demande de retour doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle notre service retour répondra par un numéro de bon de retour.

Les articles, devront être retournés par La Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d'origine ( y compris accessoires et notices) à l'adresse suivante: Plaisirs Indecents – Centre Commercial du Bay Bonnet 3A - B4620 - Belgique.

Le numéro de retour doit être inscrit lisiblement à l'exterieur du colis. Si ce n'est pas le cas, il sera automatiquement refusé.

Les remboursements seront effectués sous forme d'avoir sur le site, dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre retour. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet, boite ou produit abimé ou porté , celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. Le montant des frais de port d'origine n'est pas remboursable car la prestation a été effectuée.

Article 10 : Données personnelles

Plaisirs Indecents est soucieux de la protection de la vie privée du client venant passer commande sur son site internet. C'est pourquoi, Plaisirs Indécents traite les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Ces données ne sont fournies que dans le seul but de procéder à la livraison des articles commandés sur le site, et sont rendues obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées afin de mieux lutter contre les fraudes. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données soit par courrier électronique à cette adresse : Plaisirs.Indecents, soit par lettre à cette adresse: Plaisirs Indecents – Centre Commercial du Bay Bonnet 3A - B4620 - Belgique., Plaisirs Indecents s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies au moment de la commande.

Article 11 : Responsabilité

Plaisirs Indecents, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet prenant pour exemple, pertes de données, intrusion, virus, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Clause d'attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Liège dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.